Obtenir de l’aide
Vous êtes un citoyen ou une citoyenne, une association ou une entreprise et vous rencontrez un problème avec une administration ?
Introduisez une plainte.
Vous travaillez dans une administration et avez identifié un abus, une fraude ou une irrégularité contraire à l’intérêt général ?
Effectuez un signalement.
Répondez à notre questionnaire pour vérifier si Ombuds Bruxelles peut vous aider.
Comment effectuer une demande de protection ?
Lundi et jeudi de 14h à 17h,
mardi, mercredi, vendredi de 09h à 12h
Nous sommes tenus au secret professionnel et respectons votre vie privée. Pour plus d'informations, consultez notre politique de traitement des données via ce lien.
Protection contre les représailles
Si vous avez signalé un abus ou une fraude, ou si vous avez témoigné dans le cadre d'une enquête sur de tels actes et que vous subissez des représailles, Ombuds Bruxelles peut vous protéger.
Les représailles : explications
Les représailles désignent des mesures négatives prises en réaction à votre signalement ou à votre témoignage.
Voici quelques exemples :
- Licenciement
- Changement de lieu de travail
- Modification des horaires
- Évaluation négative
- Mesure disciplinaire
- Réprimande
- Harcèlement
- …
La protection : explications
La protection interdit à votre employeur de prendre une mesure négative à votre encontre parce que vous avez signalé une atteinte à l'intégrité ou que vous avez participé à une enquête.
Comment fonctionne la protection ?
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1
Nous examinons si votre employeur a pris ou menacé de prendre des mesures négatives contre vous. Et si les mesures que vous avez subies peuvent être liées à votre signalement ou à votre participation à une enquête.
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2
Si tel est le cas, nous demandons à votre employeur de justifier objectivement les mesures en question, en démontrant qu'elles reposent sur des éléments extérieurs à l'enquête.
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3
Si votre employeur n’apporte pas de preuves suffisantes, nous recommandons à votre employeur d'annuler ou de compenser les représailles.
Attention : il ne s'agit que de recommandations et non d'une obligation. Vous avez aussi le droit d'invoquer votre protection devant les tribunaux.
Pour une demande de protection contre des représailles, veuillez remplir notre formulaire en cliquant sur le bouton ci-dessous.